Conditions Générales d'Utilisation
L’originalité du concept repose sur l’utilisation de l’intelligence collective de plusieurs médecins et non d’un seul médecin, pour répondre à une demande de nature médicale formulée par un utilisateur.
Il s’agit là de l'un des avantages et une des spécificités de Dr. Dalël qui permet précisément plus de fiabilité.
En application du II de l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente seront communiquées à tout utilisateur qui en fera la demande.
2- QUELQUES DEFINITIONS
Téléexpertise : La téléexpertise permet à un utilisateur ou à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales qu’il va leur communiquer.
L’utilisateur : C’est la personne qui sollicite Dr Dalël pour avoir un avis sur une problématique médicale. Il peut s’agir d’un premier avis (l’utilisateur n’a consulté à ce stade aucun professionnel de santé concernant la problématique médicale pour laquelle il souhaite avoir un avis) ou d’un deuxième avis (l’utilisateur recherche un avis tiers pour se rassurer lorsqu’il est en présence du diagnostic d’une pathologie grave ou chronique, ou pour les cas d’errance de diagnostic ou encore quand l’issue thérapeutique est plus problématique).
Le médecin : C’est le professionnel de santé (praticien attaché, praticien titulaire, médecin référent) dont la mission est de fournir la prestation de téléexpertise.
Médecin régulateur : Il est un modérateur qui fait le lien entre le patient et la communauté médicale. Il donne le tempo des réponses et se charge de la synthèse des avis reçus. Il est choisi en fonction de sa spécialité qui doit être en rapport avec la demande formulée par l’utilisateur. Il est donc différent selon ces les besoins. 2
Avis non contraignant : La synthèse des réponses reçues que réalise le Médecin régulateur est adressée à l’utilisateur sous forme d’avis. Cet avis est qualifié de non contraignant puisqu’il ne constitue en aucune manière une prescription médicale fournie à des fins de soins ou d’ordre thérapeutique. En cela, Dr Dalël ne fournit pas un service de « Téléconsultation », mais plus simplement une téléexpertise dont l’avis n’est pas contraignant.
Traitement des données : Dans le langage du RGPD, consiste à collecter, traiter, voire conserver les données.
Droit d’accès, de rectification ou de suppression : Droit reconnu à toute personne dont les données font l’objet d’un traitement, d’avoir accès à ces données, de les modifier ou de les supprimer.
Anonymisation à bref délai : Les données personnelles de l’utilisateur qui sollicite un avis font l’objet d’anonymisation soit par l’utilisateur lui-même, soit à bref délai par Dr Dalël à réception de la demande. Le traitement et la demande de téléexpertise ne portent que sur des données ainsi anonymisées.
3- IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION
L’identifiant de l’utilisateur est celui qu’il se choisit en toute liberté et discrétion à la création de son compte.
Il comporte
• Une adresse mail pour l’envoi de la demande et la réception de l’avis :
• Un nom qui fait l’objet d’aucun traitement de la part de Dr Dalël ;
• Un mot de passe choisi librement par l’utilisateur ;
La gestion des identifiant et mot de passe est personnelle à chaque utilisateur.
4- CLOTURE DU COMPTE
Les utilisateurs du service peuvent à tout moment, et sans justification, décider de la fermeture de leur compte.
Le décès du titulaire emporte clôture de son compte. Cette clôture n’est pas automatique, et peut l’être par le représentant légal du titulaire du compte. 3
5- DISPONIBILITE DU SERVICE
Le service Dr Dalël est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la SAS Andëlean pourra être amenée à interrompre le site d’accès et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
La SAS Andëlean ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.
6- MODIFICATION TECHNIQUE DU SERVICE
La SAS Andëlean a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au service, dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors que cette évolution ne constitue pas une gêne excessive pour les utilisateurs du service.
7- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dr Dalël contient des données de santé à caractère personnel anonymisées, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal.
7.1 Responsable de traitement et sous-traitant
La SAS Andëlean est le responsable du traitement de données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'hébergement des données collectées et conservées par Dr Dalël est assuré par la société OVH SAS RCS LILLE METROPOLE qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel. 4
L’hébergeur est notamment garant de :
• La maîtrise et la protection des échanges, via notamment l’identification et l’authentification des professionnels de santé et des patients pour préserver la confidentialité ;
• La protection des données pour garantir leur intégrité ;
• L’imputabilité des données ;
• La traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...) ;
• La sauvegarde des données de santé et des traces.
7.2 Sécurité des données
Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au service (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée au service Dr Dalël. Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés, et ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.
Au lancement de l’application, si cette dernière détecte la corruption de l’appareil de l’utilisateur, un message d’avertissement apparaitra pour alerter l’utilisateur et l’application se fermera automatiquement.
Dans le but de sécuriser les données de l’utilisateur, ce dernier sera également automatiquement déconnecté s’il n’effectue aucune action sur l’application ou l’application est en arrière-plan pendant une durée déterminée. L’utilisateur devra à nouveau se connecter à l’application pour pouvoir l’utiliser.
7.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement
Les utilisateurs du service peuvent rectifier les informations les concernant en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.
Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès de la SAS Andëlean.
Enfin, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès du responsable de traitement à la SAS Andëlean. 5
8- RESPONSABILITE.
Dr Dalël n’a pas vocation à fournir un service exhaustif.
Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelle que nature que ce soit, se basant sur l’avis fournit à l’utilisateur par Dr Dalël relève de la seule responsabilité de la personne qui l’a sollicité.
Dr Dalël fait un traitement des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par le code pénal.
8.1 Identification des utilisateurs du service :
Dr Dalël utilise l’association de l’identifiant, du mot de passe et d’un code à usage unique comme dispositif de certification et d’authentification des utilisateurs du service.
L’utilisateur utilise le service grâce à l’interface Web qu’il souhaite. Tous les échanges avec le service transitent sur les réseaux à travers des flux sécurisés qui garantissent leur intégrité.
Les documents fournis le cas échéant par les utilisateurs du service, sont anonymisés à bref délai s’ils ne l’ont pas été préalablement par l’utilisateur lui-même.
8.2 Responsabilité des utilisateurs du service
Les utilisateurs du service sont seuls responsables de l’utilisation du service fournis par Dr Dalël ainsi que des informations et documents qu’ils seraient susceptibles d’y ajouter les concernant
Dans le cadre des accès au service via l’application mobile, l’identifiant, le mot de passe et la saisie du code d’accès à usage unique étant systématiquement requis pour accéder aux données, l’utilisation du service par plusieurs utilisateurs sur un même appareil n’implique pas un accès aux données des autres, à la condition que ces identifiant, mots de passe et autres codes d’accès à usage unique restent personnels et confidentiels. 6
8.3 Responsabilité des professionnels de santé concourant au service Dr Dalël
Les professionnels de santé de l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique sont réputés autorisés à accéder aux informations et documents fournis par l’utilisateur.
Par élimination, les professionnels de santé auxquels il est fait allusion ici, sont entendus comme membres de l'équipe de soins à qui Dr Dalël fait appel pour la réalisation de la téléexpertise, dont le choix est déterminé par la nature de l’avis sollicité par l’utilisateur.
L’accès des autres professionnels de santé est conditionné par l’autorisation de l’utilisateur du service, recueillie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Le cas échéant, un professionnel de santé bénéficiant de l’accès au titre de son appartenance à l’équipe de Dr Dalël peut recueillir ce consentement pour le compte d’un autre professionnel de santé en application de l’article L. 1111-17-II du code de la santé publique.
Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitation liée à leur profession ou à leur spécialité.
Le professionnel de santé concourant au service proposé par Dr Dalël le fait dans la continuité de son activité professionnelle normale.
Il doit à ce titre en informer son assureur de responsabilité civile professionnelle, de manière à écarter tout risque d’absence de garantie.
Dr Dalël et le service qu’il propose ne modifient pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé.
Les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
8.4 Responsabilité de la SAS Andëlean
En sa qualité de responsable de traitement, la SAS Andëlean a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du service.
Tout dysfonctionnement remarqué tenant au contenu du service doit être signalé à la SAS Andëlean à l’aide du formulaire de demande d’assistance disponible sur le site en ligne à l’adresse « Dr-dalel.com » via la rubrique « Support », ou sur l’application mobile dans la rubrique « Aide ». 7
La SAS Andëlean dégage toute responsabilité en cas de :
• De survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service ;
•De problèmes liés au réseau internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur ;
• De pannes ou dommages résultant des équipements des utilisateurs du service, ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
• D'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.
La SAS Andëlean ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus.
En tant que responsable de traitement de données dites sensibles, la SAS Andëlean est soumise à diverses obligations :
• L’obligation de traçabilité et de transparence ;
• La nécessité de prise en compte des grands principes de protection des données ;
• L’obligation d’assurer et garantir la sécurité des données personnelles traitées ;
• L’obligation d’alerte, d’assistance et de conseil.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La dénomination Dr Dalël ou toute partie du site Internet « Dr-dalel.com » sont protégées par des droits de propriété intellectuelle applicable aux marque, nom commercial, enseigne, logiciel, application et nom de domaine.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. 8
10- ACCESSIBILITE DU SITE
Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris les personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :
• Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants) ;
• Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.
Pour cela, le site doit respecter des normes rigoureuses lors de sa conception et de ses mises à jour.
Liens vers d’autres sites
Le site www.dr-dalel.com contient des liens vers d’autres sites indépendants qui ont définis leurs propres conditions d’utilisation.
La SAS Andëlean s’engage à vérifier régulièrement que les sites indépendants, vers lesquels l’utilisateur peut être renvoyé par liens hypertextes externes depuis le présent site, ne comportent aucun contenu contraire aux principes essentiels de la profession d’avocats et, le cas échéant, à prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ces sites devaient se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
Toutefois, SAS ANDËLEAN n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens proposés ne sauraient s’interpréter comme une approbation ou un partenariat avec les sites ainsi reliés.
En conséquence, SAS ANDËLEAN ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus ainsi que des éventuelles publicités, offres de services, etc. présentes sur ces sites.
SAS ANDËLEAN ne saurait davantage encourir de responsabilité à raison des préjudices, directs ou indirects, ayant été causés à l’internaute du fait de l’accès à un autre site par le biais des liens proposés sur le site www.mairesse-avocats.com. 9
Editeur du site « www.dr-dalel.com »
Le site « dr-dalel.com » est édité par la SAS Andëlean.
Ayant son siège
28 Rue du Parlement Sainte Catherine
33000 BORDEAUX
Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00
RCS : 889 691 879
Déclaration de conformité.
Ce site n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration de conformité.
Sur cette page seront prochainement publiés :
• Le niveau de conformité atteint ;
• Les pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité ;
• Le résultat détaillé.
Contact
La SAS Andëlean s’engage à mettre ce site à la disposition de tous les internautes, indépendamment de leurs dispositions physiques et/ou cognitives.
Si toutefois vous veniez à rencontrer un problème lors de la navigation, ou lors de l’accès à certains contenus sur le site, n’hésitez pas à la contacter en détaillant au maximum votre situation et le problème rencontré afin qu’une solution soit rapidement apportée à votre problème.
Défenseur des droits
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
• Le formulaire de contact du Défenseur des droits.
• Une adresse postale : Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08.